Le pr¨¦sent contrat-cadre deservices de ºÚÁÏÍø (le Contrat) est conclu par ºÚÁÏÍø Inc., soci¨¦t¨¦canadienne avec ses Soci¨¦t¨¦s affili¨¦es (collectivement, ºÚÁÏÍø) et le clientou l¡¯annonceur identifi¨¦ sur la Commande d¡¯insertion pour les Services de ºÚÁÏÍø(le Client ou vous et ses variantes) (chacun ¨¦tant une Partie et ensemble lesParties). Le Contrat entre en vigueur ¨¤ la date de la Commande relative auxServices ºÚÁÏÍø ou, si aucune n¡¯est ¨¦tablie, ¨¤ la date ¨¤ laquelle les deuxParties signent le Contrat ou l¡¯acceptent (la Date d¡¯entr¨¦e en vigueur).
CES CONDITIONS S¡¯APPLIQUERONT PAR D?FAUT D?S LORS QUE VOUS RECEVREZ DESSERVICES DE MISTPLAY EN L¡¯ABSENCE D¡¯UNE COMMANDE OU SI VOUS CONTINUEZ ?RECEVOIR DES SERVICES APR?S L¡¯EXPIRATION D¡¯UNE COMMANDE. Si vous n¡¯acceptez pasce qui pr¨¦c¨¨de, veuillez refuser les Services ºÚÁÏÍø ou vous abstenir de lesutiliser. En continuant ¨¤ faire appel aux Services en l¡¯absence de Commande ouapr¨¨s l¡¯expiration d¡¯une Commande, vous consentirez ¨¤ ¨ºtre li¨¦ par lespr¨¦sentes conditions et accepterez le Contrat d¨¨s l¡¯instant o¨´ vous recevrezlesdits Services.
1.1. Les Services ºÚÁÏÍøcomprennent l¡¯affichage de Publicit¨¦s et la promotion de vos Applicationsaupr¨¨s des Utilisateurs finaux en vertu de la Commande. Vous devez fournir ¨¤ºÚÁÏÍø les Publicit¨¦s ¨¤ utiliser dans les Services et vous autorisez ºÚÁÏÍø¨¤ recueillir et afficher les Publicit¨¦s, dont le contenu vid¨¦o et ladescription de votre Application, ¨¤ partir de la liste de vos Applicationsfigurant dans la boutique Google Play ou la boutique d¡¯applications iOS, selonle cas. ºÚÁÏÍø peut d¨¦terminer la taille, le placement et le positionnementdes Publicit¨¦s; recadrer, redimensionner ou apporter des modifications mineuresaux Publicit¨¦s si n¨¦cessaire pour les adapter ¨¤ la Plateforme ºÚÁÏÍø etfournir les Services; et vous aider ¨¤ cr¨¦er des Publicit¨¦s, sous r¨¦serve deleur approbation finale par vous. Vous ¨ºtes responsable du contenu desPublicit¨¦s, de vos Applications et des biens num¨¦riques vers lesquels vosPublicit¨¦s dirigent ou redirigent les utilisateurs.
1.2. ºÚÁÏÍø se r¨¦serve ledroit, ¨¤ sa seule discr¨¦tion, de d¨¦terminer les m¨¦canismes de ses Services.ºÚÁÏÍø ne garantit pas la quantit¨¦ ou le niveau des installations del¡¯Application. ºÚÁÏÍø ne garantit pas que les Applications ou les Publicit¨¦s appara?tront¨¤ un endroit ou un rang sp¨¦cifique. Les budgets r¨¦els, la planification, leco?t par installation et les autres cibles de diffusion ou mesures de rendementne sont pas garantis, et ils pourront vous ¨ºtre factur¨¦s s¡¯ils d¨¦passent vosbudgets. Le cas ¨¦ch¨¦ant, vous pourrez demander ¨¤ modifier vos renseignements decampagne en communiquant avec le gestionnaire de votre compte, ¨¦tant entenduque vous prenez acte qu¡¯il peut s¡¯¨¦couler jusqu¡¯¨¤ deux (2)jours ouvrablesavant toute r¨¦ponse.
2.1. Servicesexp¨¦rimentaux. ºÚÁÏÍø peut fournir des Services dans un format exp¨¦rimentalalpha, b¨ºta ou toute autre forme de version en d¨¦veloppement (collectivement,les Services exp¨¦rimentaux). Vousconvenez et reconnaissez que: (i)tout Service exp¨¦rimental esttoujours en cours de d¨¦veloppement, inachev¨¦ et peut avoir des bogues, et queles Services exp¨¦rimentaux peuvent ne pas fonctionner comme pr¨¦vu ou ne pasfonctionner du tout; (ii)ºÚÁÏÍø peut mais n¡¯est pas tenu de fournir unsoutien technique ou de corriger les erreurs en lien avec les Servicesexp¨¦rimentaux. ºÚÁÏÍø peut mettre fin aux Services exp¨¦rimentaux ¨¤ toutmoment, ¨¤ sa seule discr¨¦tion.
2.2. Avis denon-responsabilit¨¦. Nonobstant toute disposition contraire des pr¨¦sentes, lesServices exp¨¦rimentaux sont fournis EN L¡¯?TAT, sans aucune garantie implicite,expresse ou l¨¦gale. Vous reconnaissez que ºÚÁÏÍø ne sera pas responsable des¨¦ventuels dommages ou pertes li¨¦s ¨¤ votre utilisation des Servicesexp¨¦rimentaux et que vous utiliserez ¨¦ventuellement ces Services ¨¤ votreenti¨¨re discr¨¦tion et ¨¤ vos risques.
3.1. Frais. Vous acceptez d¡¯effectuer de r¨¦gler en temps opportun tous les montants dus ¨¤ ºÚÁÏÍø conform¨¦ment aux renseignements applicables figurant sur la Commande et relatifs ¨¤ la Campagne. Tous les paiements seront effectu¨¦s en dollars am¨¦ricains, sauf indication contraire dans la Commande. ºÚÁÏÍø vous enverra la facture au d¨¦but du mois au titre de l¡¯activit¨¦ du mois pr¨¦c¨¦dent; le paiement sera d? trente (30) jours apr¨¨s la date de facturation. Toute r¨¦clamation relative aux frais qui ne serait pas transmise ¨¤ ºÚÁÏÍø par ¨¦crit dans les soixante (60) jours suivant la r¨¦ception de la facture sera par les pr¨¦sentes consid¨¦r¨¦e comme nulle.
3.2. Attribution. Concernant les Frais bas¨¦s sur les installations de l¡¯Application, toutes les installations attribu¨¦es seront d¨¦clar¨¦es en fonction des dossiers de suivi du Partenaire d¡¯attribution convenu par les Parties (la Mesure de contr?le). Si la diff¨¦rence entre la Mesure de contr?le et la mesure effectu¨¦e par ºÚÁÏÍø d¨¦passe dix (10) pour cent au titre de la p¨¦riode de facturation applicable, chacune des Parties pourra demander une enqu¨ºte sur le probl¨¨me et les Parties collaboreront de bonne foi pour harmoniser les mesures divergentes.
3.3. Activit¨¦ non valable. Si vous souhaitez que ºÚÁÏÍø ajuste les Frais, ou vous accorde un cr¨¦dit ou un remboursement, en raison d¡¯une Activit¨¦ non valable, vous devrez transmettre ¨¤ ºÚÁÏÍø un rapport ou une preuve de l¡¯Activit¨¦ non valable invoqu¨¦e ¨¦manant de votre MMP ou d¡¯un prestataire tiers r¨¦put¨¦ en mati¨¨re de d¨¦tection des fraudes dans les dix jours civils suivant la fin du mois factur¨¦. Apr¨¨s r¨¦ception de votre rapport ou de la preuve, ºÚÁÏÍø pourra ajuster les Frais ou ¨¦mettre un cr¨¦dit ou un remboursement ¨¤ sa discr¨¦tion raisonnable.
3.4. Frais de retard; retard de paiement. Vous reconnaissez et convenez que ºÚÁÏÍø se r¨¦serve le droit de suspendre ou d¡¯annuler votre campagne en cas de retard de paiement. ºÚÁÏÍø pourra facturer des int¨¦r¨ºts sur les montants en souffrance ¨¤ hauteur de 1,5 % par mois ou au taux maximal autoris¨¦ par la loi applicable si celui-ci est moins ¨¦lev¨¦. Vous rembourserez ¨¤ ºÚÁÏÍø tous les co?ts engag¨¦s en lien avec le recouvrement des montants dus et en souffrance.
3.5. Taxes. Les Frais ne comprennent pas et ne sauraient ¨ºtre r¨¦duits pour tenir compte des taxes, dont les taxes locales, provinciales/territoriales, f¨¦d¨¦rales ou ¨¦trang¨¨res, les pr¨¦l¨¨vements, les droits ou imp?ts similaires de quelque nature qu¡¯ils soient, ce qui inclut les taxes sur la valeur ajout¨¦e, les taxes sur l¡¯utilisation et les retenues ¨¤ la source qui sont requises par la loi (collectivement, les Taxes). Vous ¨ºtes responsable du paiement de toutes les Taxes associ¨¦es aux services en vertu des pr¨¦sentes (¨¤ l¡¯exclusion des taxes bas¨¦es sur le revenu net ou les biens de ºÚÁÏÍø), ¨¤ moins que vous ne transmettiez ¨¤ ºÚÁÏÍø un certificat d¡¯exon¨¦ration fiscale valable ¨¦mis par l¡¯autorit¨¦ fiscale concern¨¦e.
4.1. Vous devrez r¨¦gler en temps opportun les Frais dus et vous conformer ¨¤ toutes les lois applicables lorsque vous fournirez des donn¨¦es et des renseignements li¨¦s ¨¤ la prestation des Services.
4.2. Il vous incombe de fournir ¨¤ ºÚÁÏÍø des Publicit¨¦s actualis¨¦es et de vous assurer que vos Publicit¨¦s, vos Applications et les descriptions publiques de vos Applications dans toute boutique d¡¯applications Android ou iOS sont conformes ¨¤ toutes les lois applicables dans les r¨¦gions concern¨¦es. Vous acceptez que ºÚÁÏÍø puisse utiliser les descriptions, ic?nes et cr¨¦ations publicitaires de vos Applications figurant dans la boutique Google Play ou l¡¯iOS App Store pour promouvoir vos Applications dans le cadre des Services. Vous obtiendrez et transmettrez ¨¤ ºÚÁÏÍø tous les consentements requis pour permettre ¨¤ ºÚÁÏÍø d¡¯utiliser les Publicit¨¦s et de promouvoir vos Applications dans le cadre des Services.
4.3. Il vous incombe de faire en sorte que votre Fournisseur d¡¯attribution ou le MMP utilis¨¦ dans les Services respecte vos obligations en vertu du Contrat. Vous ou votre MMP devrez fournir les renseignements et les donn¨¦es raisonnablement demand¨¦s concernant les mesures de la campagne et les mesures du rendement. Vous devrez faire tout votre possible d¡¯un point de vue commercial pour aviser ºÚÁÏÍø de tout utilisateur frauduleux ou synth¨¦tique connu ou suspect¨¦ de votre Application, et notamment des achats non valables ou frauduleux dans votre Application.
4.4. Vous devrez vous assurer que toutes les Publicit¨¦s que vous afficherez dans les Services et vos Applications ne contiennent aucun des ¨¦l¨¦ments suivants : publicit¨¦ fausse ou trompeuse; contenu trompeur, nocif, mena?ant, diffamatoire, obsc¨¨ne, contrevenant, constituant un harc¨¨lement ou une offense raciste ou ethnique; contenu favorisant une activit¨¦ ill¨¦gale ou des violences illicites; contenu repr¨¦sentant des images sexuellement explicites; contenu tr¨¨s attrayant pour les enfants de moins de treize ans ou destin¨¦ ¨¤ ceux-ci; contenu discriminatoire fond¨¦ sur la race, le genre, la couleur, les croyances religieuses, l¡¯orientation sexuelle, le handicap; contenu constituant un jeu ill¨¦gal; contenu violant les politiques de la boutique Google Play ou de la boutique d¡¯applications iOS; ou contenu autrement ill¨¦gal ou pouvant causer des dommages ¨¤ des biens ou des blessures. ºÚÁÏÍø pourra suspendre toute partie des Services si votre Publicit¨¦ ou votre Application n¡¯est pas conforme aux exigences stipul¨¦es dans le Contrat.
5.1. Recueil de donn¨¦es par ºÚÁÏÍø. ºÚÁÏÍø recueille et/ou re?oit certaines donn¨¦es personnelles des Utilisateurs finaux concernant leur utilisation de la Plateforme ºÚÁÏÍø et leur utilisation de vos Applications promues par les Services. Nonobstant toute disposition contraire des pr¨¦sentes, ºÚÁÏÍø sera le responsable du traitement de toutes les donn¨¦es des Utilisateurs finaux recueillies et les traitera conform¨¦ment aux lois applicables en mati¨¨re de protection des donn¨¦es, aux Conditions d¡¯utilisation de ºÚÁÏÍø, ¨¤ l¡¯Avis de confidentialit¨¦ de ºÚÁÏÍø, et comme autrement autoris¨¦ ou demand¨¦ par les Utilisateurs finaux.
5.2. Conformit¨¦ aux lois applicables en mati¨¨re de confidentialit¨¦ des donn¨¦es. En ce qui concerne les donn¨¦es qui constituent des donn¨¦es personnelles ou des renseignements personnels en vertu de la loi applicable, que vous les transmettiez ¨¤ ºÚÁÏÍø ou que vous autorisiez ºÚÁÏÍø ¨¤ consulter en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci, vous devrez afficher des avis clairs, significatifs et bien en vue, faire toutes les divulgations requises et obtenir le consentement ou l¡¯autorisation n¨¦cessaire de toute personne ¨¤ qui ces donn¨¦es se rapportent concernant votre utilisation, recueil et divulgation desdites donn¨¦es en lien avec les Services. En outre, vous devrez en tout temps conserver, afficher bien en vue et respecter une politique de confidentialit¨¦ contenant les mentions appropri¨¦es conform¨¦ment ¨¤ toutes les lois applicables en mati¨¨re de confidentialit¨¦ et de protection des donn¨¦es, et aux directives impos¨¦es par les fournisseurs de plateformes tiers concern¨¦s (comme Google Play Store et/ou iOS App Store).
5.3. Protection de la jeunesse. Vous ne devrez pas lancer dans les Services d¡¯Application destin¨¦e aux enfants de moins de treize (13) ans, et vous devrez signaler ou informer ºÚÁÏÍø par ¨¦crit avant de lancer une telle Application. Vous ne sauriez transmettre ¨¤ ºÚÁÏÍø les renseignements personnels d¡¯enfants de moins de 13 ans, au sens de la loi COPPA ou d¡¯une l¨¦gislation similaire en mati¨¨re de protection de l¡¯enfance.
5.4. S¨¦curit¨¦ des donn¨¦es. Chaque partie mettra en ?uvre des mesures techniques et organisationnelles ad¨¦quates pour prot¨¦ger les donn¨¦es personnelles transmises par l¡¯autre Partie contre tout acc¨¨s ou toute divulgation non autoris¨¦s (chacun de ces ¨¦v¨¦nements constituant un ? Incident de s¨¦curit¨¦ ?). Si une Partie subit un Incident de s¨¦curit¨¦ confirm¨¦, si la loi le permet, ladite Partie fera tout son possible d¡¯un point de vue commercial pour en aviser l¡¯autre Partie sans retard injustifi¨¦, et les deux Parties coop¨¦reront de bonne foi pour att¨¦nuer ou rem¨¦dier aux effets de l¡¯Incident de s¨¦curit¨¦. Aucune disposition des pr¨¦sentes n¡¯interdit ¨¤ l¡¯une quelconque des Parties d¡¯aller de l¡¯avant pour aviser les organismes de r¨¦glementation lorsque la loi l¡¯exige.
5.5. Addenda sur le traitement des donn¨¦es. Les Parties peuvent conclure des addenda en mati¨¨re de traitement des donn¨¦es pour se conformer aux lois locales ou r¨¦gionales sur la confidentialit¨¦ des donn¨¦es. L¡¯Addenda UE sur la protection des donn¨¦es dans les Services ºÚÁÏÍø (l¡¯Addenda UE) et les ¨¦ventuelles autres conditions de traitement des donn¨¦es jointes aux pr¨¦sentes font partie int¨¦grante du Contrat.
6.1. Droits de propri¨¦t¨¦. ºÚÁÏÍø d¨¦tient tous les droits, titres et int¨¦r¨ºts relatifs aux Plateformes ºÚÁÏÍø, aux Services et ¨¤ tous les d¨¦veloppements cr¨¦atifs fournis avec les Services. Tous les droits non express¨¦ment accord¨¦s par les pr¨¦sentes sont r¨¦serv¨¦s par ºÚÁÏÍø.
6.2. R¨¦troaction. Vous n¡¯¨ºtes pas tenu de faire des r¨¦troactions ¨¤ ºÚÁÏÍø. Si vous transmettez des commentaires, des suggestions ou des recommandations ¨¤ ºÚÁÏÍø, ºÚÁÏÍø pourra, ¨¤ sa seule discr¨¦tion, utiliser vos commentaires sans aucune compensation ou attribution. Par les pr¨¦sentes, vous accordez ¨¤ ºÚÁÏÍø une licence mondiale irr¨¦vocable, libre de redevances et enti¨¨rement acquitt¨¦e au titre de l¡¯ensemble des ¨¦ventuels id¨¦es, concepts, modifications, suggestions, am¨¦liorations, perfectionnements et renseignements d¨¦coulant de votre utilisation des Services ou li¨¦s ¨¤ celle-ci.
6.3. Utilisation de vos documents. Par les pr¨¦sentes, vous accordez ¨¤ ºÚÁÏÍø une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour lui permettre : (a) d¡¯afficher vos Publicit¨¦s et de promouvoir votre Application dans les Services; (b) de reproduire et d¡¯afficher le contenu, les logos, les marques et tout nom commercial de votre Application dans des publicit¨¦s, des ventes, des ¨¦l¨¦ments de marketing, des ¨¦l¨¦ments promotionnels ou des communications; (c) de vous nommer ou de vous identifier en tant que client dans ses documents de marketing; et (d) d¡¯utiliser les informations et les donn¨¦es que vous transmettez conform¨¦ment au Contrat. Vous devrez donner ¨¤ ºÚÁÏÍø un pr¨¦avis ¨¦crit d¡¯au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant toute r¨¦vocation de la licence susmentionn¨¦e, sauf en cas de r¨¦siliation en vertu de la section 8 des pr¨¦sentes.
7.1. Chaque partie devra respecter la stricte confidentialit¨¦ de tous les renseignements confidentiels divulgu¨¦s par l¡¯autre Partie (la Partie ¨¦mettrice) et utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie ¨¦mettrice uniquement au titre des Services et de leur am¨¦lioration. La Partie qui recevra des Renseignements confidentiels (la Partie destinataire) ne saurait, sans le consentement ¨¦crit expr¨¨s pr¨¦alable de la Partie ¨¦mettrice, divulguer les Renseignements confidentiels ou utiliser les Renseignements confidentiels autrement que dans le cadre de ses obligations en vertu des pr¨¦sentes. Les Renseignements confidentiels comprennent tous les renseignements qui sont d¨¦sign¨¦s comme confidentiels ou qui seraient, compte tenu des circonstances, consid¨¦r¨¦s comme confidentiels par toute personne raisonnable. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent publics sans acte r¨¦pr¨¦hensible ou omission de la Partie destinataire; (b) ¨¦taient l¨¦gitimement connus par la Partie destinataire sans ¨ºtre assortis d¡¯une restriction d¡¯utilisation et de divulgation, avant d¡¯¨ºtre transmis par la Partie ¨¦mettrice; (c) deviennent l¨¦galement connus de la Partie destinataire sans ¨ºtre assortis d¡¯une restriction confidentielle ou d¡¯exclusivit¨¦ ¨¦manant d¡¯une source autre que la Partie ¨¦mettrice non li¨¦e par un devoir de confidentialit¨¦ envers la Partie ¨¦mettrice en ce qui concerne ces Renseignements confidentiels; ou (d) sont ¨¦labor¨¦s de mani¨¨re ind¨¦pendante par la Partie destinataire sans utiliser ni faire r¨¦f¨¦rence aux Renseignements confidentiels de la Partie ¨¦mettrice. Chaque Partie s¡¯engage ¨¤ traiter les Renseignements confidentiels avec le degr¨¦ de diligence dont elle fait preuve ¨¤ l¡¯¨¦gard de ses propres renseignements confidentiels de m¨ºme importance pour emp¨ºcher leur utilisation et leur divulgation non autoris¨¦es (et, en tout ¨¦tat de cause, avec un degr¨¦ de diligence raisonnable). Toute Partie qui divulguerait des Renseignements confidentiels de l¡¯autre Partie en vertu des pr¨¦sentes devrait exiger de leur destinataire qu¡¯il accepte par ¨¦crit d¡¯¨ºtre li¨¦ par des restrictions concernant la divulgation et l¡¯utilisation desdits renseignements comparables et aussi restrictifs que les restrictions ¨¦nonc¨¦es dans les pr¨¦sentes.
8.1. Dur¨¦e de validit¨¦. Le Contrat prendra effet ¨¤ la Date d¡¯entr¨¦e en vigueur et restera en vigueur pendant douze (12) mois (la Dur¨¦e initiale). ? la fin de la Dur¨¦e initiale, le Contrat sera automatiquement renouvel¨¦ pour des p¨¦riodes cons¨¦cutives de douze mois (chacune ¨¦tant une P¨¦riode de renouvellement) jusqu¡¯¨¤ ce qu¡¯il n¡¯y ait plus de Commande(s) en cours entre les Parties ou jusqu¡¯¨¤ ce que vous ne receviez plus de Services de ºÚÁÏÍø, selon la derni¨¨re ¨¦ventualit¨¦ (ensemble, la Dur¨¦e de validit¨¦).
8.2. R¨¦siliation. Chacune des Parties pourra r¨¦silier le Contrat avec effet imm¨¦diat en adressent un avis ¨¦crit ¨¤ l¡¯autre Partie si : (i) l¡¯autre Partie commet une violation substantielle du Contrat qui est irr¨¦m¨¦diable ou, en cas d¡¯atteinte ¨¤ la protection des donn¨¦es, si l¡¯autre Partie omet de rem¨¦dier ¨¤ ladite violation dans les dix (10) jours de la r¨¦ception d¡¯un avis l¡¯intimant de le faire; ou si (ii) l¡¯autre Partie fait l¡¯objet d¡¯une proc¨¦dure volontaire ou involontaire d¡¯insolvabilit¨¦, de mise sous s¨¦questre ou de liquidation, ou conclut un accord au profit de ses cr¨¦anciers. En outre, ºÚÁÏÍø pourra r¨¦silier le Contrat et toute Commande pour des raisons de commodit¨¦ en vous donnant un pr¨¦avis ¨¦crit d¡¯au moins quarante-huit (48) heures.
8.3. Effet de la r¨¦siliation. Lors de la r¨¦siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devrez : (i) imm¨¦diatement cesser d¡¯utiliser les Services; (ii) retourner ou d¨¦truire rapidement les Renseignements confidentiels de ºÚÁÏÍø en votre possession; et (iii) r¨¦gler ¨¤ ºÚÁÏÍø toutes les factures impay¨¦es. ºÚÁÏÍø aura le droit de d¨¦duire tous les frais impay¨¦s de votre compte de facturation.
9.1. D¨¦clarations et garanties mutuelles. Chaque Partie d¨¦clare et garantit ¨¤ l¡¯autre Partie ce qui suit : (a) elle est pleinement habilit¨¦e ¨¤ conclure le Contrat; (b) sa signature du Contrat et l¡¯ex¨¦cution de ses obligations en vertu du Contrat ne violent et ne violeront aucun autre accord auquel elle est partie; et (c) toutes les activit¨¦s qu¡¯elle entreprendra en lien avec le Contrat seront effectu¨¦es en conformit¨¦ avec les lois, r¨¨gles et r¨¨glements applicables ¨¤ tous ¨¦gards importants.
9.2. Vos d¨¦clarations et garanties. Vous d¨¦clarez et garantissez par les pr¨¦sentes que : (a) vous ¨ºtes le propri¨¦taire ou l¨¦galement autoris¨¦ ¨¤ agir au nom du propri¨¦taire de chacune de vos Applications et/ou de vos Publicit¨¦s; (b) vos Applications et Publicit¨¦s seront exemptes de virus ou d¡¯autres logiciels malveillants; (c) aucune de vos Applications et/ou Publicit¨¦s ne violera le Contrat ou une quelconque obligation impos¨¦e par vos fournisseurs de plateformes; (d) vous poss¨¦dez ou d¨¦tenez tous les droits ou autorisations n¨¦cessaires relativement ¨¤ vos Applications et/ou Publicit¨¦s et ¨¤ l¡¯ensemble des informations, donn¨¦es, cr¨¦ations publicitaires, ?uvres ou autres ¨¦l¨¦ments que vous fournirez ¨¤ ºÚÁÏÍø, et la d¨¦claration qui pr¨¦c¨¨de n¡¯enfreint pas les droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle, droits de protection des renseignements personnels, droits de publicit¨¦ ou autres droits d¡¯une quelconque personne ou entit¨¦; (e) vos Applications et/ou Publicit¨¦s, vous-m¨ºme et vos activit¨¦s relatives aux Services respecteront toutes les lois, principes d¡¯autor¨¦glementation, r¨¨gles professionnelles et r¨¨glements officiels applicables, dont les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois internationales anticorruption; (f) vous respecterez les lois sur les sanctions et vous n¡¯¨ºtes pas une personne figurant sur une liste de sanctions; (g) vous avez obtenu tous les consentements, licences et autorisations requis pour permettre ¨¤ ºÚÁÏÍø d¡¯afficher les Publicit¨¦s, promouvoir votre Application et ex¨¦cuter les Services; et (h) dans la mesure requise par les lois applicables, vous demanderez et respecterez tous les consentements, permissions et autorisations applicables des Utilisateurs finaux pour permettre ¨¤ ºÚÁÏÍø de recueillir, utiliser, conserver, traiter et transf¨¦rer les donn¨¦es des Utilisateurs finaux comme pr¨¦vu par le Contrat.
? L¡¯EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESS?MENT ?NONC?ES DANS LES PR?SENTES, MISTPLAY ET SES SOCI?T?S AFFILI?ES D?CLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, L?GALE OU AUTRE), ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALIT? MARCHANDE, D¡¯AD?QUATION ? UN USAGE PARTICULIER ET D¡¯ABSENCE DE CONTREFA?ON. TOUS LES SERVICES, CONTENUS, DOCUMENTS, INFORMATIONS ET DONN?ES DE MISTPLAY SONT FOURNIS EN L¡¯?TAT ET SANS GARANTIE D¡¯AUCUNE SORTE. IL N¡¯EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES, LES DONN?ES OU LES INFORMATIONS DE MISTPLAY SONT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES OU ? JOUR, OU QUE LA PLATEFORME DE MISTPLAY FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR. EN PARTICULIER, MISTPLAY NE VOUS GARANTIT AUCUNEMENT QUE VOUS GAGNEREZ DES MONTANTS SP?CIFIQUES (OU QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT), QUE MISTPLAY OPTIMISERA UN QUELCONQUE INDICATEUR DE PERFORMANCE CL? OU QUE VOUS OBTIENDREZ UN AUTRE AVANTAGE SP?CIFIQUE PAR LE BIAIS DE L¡¯UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME DE MISTPLAY.
11.1. Indemnisation par ºÚÁÏÍø. ºÚÁÏÍø vous indemnisera, vous d¨¦fendra et vous d¨¦gagera de toute responsabilit¨¦ ¨¤ l¡¯¨¦gard des r¨¦clamations, demandes, poursuites et proc¨¦dures de tiers all¨¦guant que la plateforme ºÚÁÏÍø enfreint un brevet, un droit d¡¯auteur ou une marque de commerce valable de tiers. L¡¯obligation d¡¯indemnisation qui pr¨¦c¨¨de ne s¡¯appliquera pas si la r¨¦clamation pour violation d¨¦coule : (a) de la modification des Services par une partie autre que ºÚÁÏÍø; (b) de la combinaison des Services avec vos Applications, vos Publicit¨¦s ou tout document que vous fournirez ¨¤ ºÚÁÏÍø; (c) de votre utilisation des Services en violation du Contrat ou ¨¤ des fins non pr¨¦vues par celui-ci; ou (d) de r¨¦clamations r¨¦sultant d¡¯applications de tiers. ºÚÁÏÍø pourra, ¨¤ sa seule discr¨¦tion, d¨¦ployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) vous donner la possibilit¨¦ de continuer ¨¤ utiliser les Services; (ii) remplacer les Services par d¡¯autres services conformes ayant des fonctions substantiellement ¨¦quivalentes; (iii) modifier les Services ou les Avantages des Services concern¨¦s afin de faire cesser la violation; ou (iv) r¨¦silier le Contrat. LE PR?SENT PARAGRAPHE ?NONCE L¡¯ENTI?RE RESPONSABILIT? DE MISTPLAY ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE ?VENTUELLE R?CLAMATION DE TIERS POUR VIOLATION DE LA PROPRI?T? INTELLECTUELLE PAR MISTPLAY.
11.2. Indemnisation par vous. Vous indemniserez, d¨¦fendrez et d¨¦gagerez de toute responsabilit¨¦ ºÚÁÏÍø et ses soci¨¦t¨¦s affili¨¦es, et chacun des dirigeants, administrateurs, employ¨¦s et mandataires respectifs des entit¨¦s susmentionn¨¦es, si la demande vous en est faite, eu ¨¦gard aux ¨¦ventuels r¨¦clamations, proc¨¨s, actions ou all¨¦gations de tiers, pertes, frais, passifs, dommages, p¨¦nalit¨¦s, r¨¨glements, jugements et d¨¦penses (ce qui inclut les frais et d¨¦penses raisonnables d¡¯avocat) d¨¦coulant de ou li¨¦s ¨¤ : (a) l¡¯all¨¦gation du fait que l¡¯une de vos Applications ou Publicit¨¦s, ou un contenu, des documents, des renseignements, des donn¨¦es ou des articles que vous avez transmis ¨¤ ºÚÁÏÍø, enfreignent, violent ou contournent les droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle, droits de protection des renseignements personnels, droits de publicit¨¦ ou autres droits d¡¯un tiers; (b) l¡¯utilisation par ºÚÁÏÍø de Publicit¨¦s, contenus ou documents conform¨¦ment au Contrat ou que vous demandez ¨¤ ºÚÁÏÍø d¡¯utiliser; (c) l¡¯absence de tout consentement requis par le Contrat; et (d) la violation ou le d¨¦faut de votre part ou de celle de vos partenaires commerciaux tiers de se conformer ¨¤ toute loi ou r¨¦glementation en lien avec vos Applications, votre recueil et votre divulgation des donn¨¦es, ou votre utilisation des Services.
11.3. Dispositions g¨¦n¨¦rales d¡¯indemnisation. Si une Partie demande ¨¤ ¨ºtre indemnis¨¦e et/ou d¨¦fendue en vertu des pr¨¦sentes, la Partie indemnis¨¦e devra rapidement transmettre ¨¤ la Partie qui indemnise un avis ¨¦crit pour l¡¯informer de ladite R¨¦clamation, coop¨¦rer avec elle eu ¨¦gard ¨¤ ladite R¨¦clamation, et laisser ¨¤ la Partie qui indemnise le contr?le et le pouvoir absolus d¡¯enqu¨ºter, de d¨¦fendre et de r¨¦gler ladite R¨¦clamation, sous r¨¦serve de l¡¯approbation pr¨¦alable de la Partie indemnis¨¦e. Les obligations d¡¯indemnisation de chaque Partie ne s¡¯appliqueront pas si une r¨¦clamation d¨¦coule d¡¯une violation du Contrat par l¡¯autre Partie.
AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L¡¯AUTRE PARTIE, QUE CE SOIT EN MATI?RE CONTRACTUELLE OU D?LICTUELLE, AU TITRE DES ?VENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SP?CIAUX OU CONS?CUTIFS, DE LA PERTE DE SALAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE OU DE L¡¯ENDOMMAGEMENT DE DONN?ES, DES CO?TS D¡¯ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE LA PERTE DE CLIENT?LE LI?S AU CONTRAT, QUE CES DOMMAGES AIENT ?T? PR?VISIBLES OU NON. LA RESPONSABILIT? TOTALE DE CHAQUE PARTIE RELATIVEMENT AU CONTRAT NE SAURAIT D?PASSER LE MONTANT LE PLUS ?LEV? ENTRE (A) LE MONTANT PAY? OU D? PAR VOUS ? MISTPLAY AU TITRE DES DOUZE (12) MOIS PR?C?DANT L¡¯?V?NEMENT DONNANT LIEU ? LA R?CLAMATION, OU (B) CENT MILLE DOLLARS AM?RICAINS (100 000,00 USD). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI PR?C?DENT NE S¡¯APPLIQUENT PAS ? VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT, AUX OBLIGATIONS D¡¯INDEMNISATION D¡¯UNE PARTIE ?NONC?ES ? LA SECTION 11, AU D?TOURNEMENT OU ? LA DIVULGATION PERP?TR?E PAR UNE PARTIE EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALIT? ?NONC?ES ? LA SECTION 7, NI ? LA N?GLIGENCE GRAVE OU ? L¡¯INCONDUITE VOLONTAIRE.
13.1 Non-maraudage des employ¨¦s de ºÚÁÏÍø : Vous acceptez et reconnaissez que, pendant la dur¨¦e du pr¨¦sent Contrat et pendant une p¨¦riode d¡¯un (1) an suivant sa r¨¦siliation ou son expiration, vous ne solliciterez, n¡¯attirerez, ne persuaderez ou n¡¯inciterez aucun individu qui est ou a ¨¦t¨¦ ¨¤ tout moment pendant la dur¨¦e du pr¨¦sent Contrat, un employ¨¦, un consultant ou un entrepreneur de ºÚÁÏÍø, ¨¤ mettre fin ¨¤ son emploi ou ¨¤ son engagement avec ºÚÁÏÍø, ou ¨¤ devenir employ¨¦ ou ¨¤ ¨ºtre engag¨¦ directement par le Client ou l¡¯une des soci¨¦t¨¦s affili¨¦es du Client, sans l¡¯accord ¨¦crit pr¨¦alable de ºÚÁÏÍø. En cas de violation du pr¨¦sent paragraphe 13.1, vous devrez verser ¨¤ ºÚÁÏÍø, ¨¤ titre de dommages-int¨¦r¨ºts et non de p¨¦nalit¨¦, une somme ¨¦quivalente ¨¤ un an de salaire de base ou d¡¯honoraires contractuels, selon le cas, que ledit employ¨¦, consultant ou entrepreneur gagnait au moment de sa cessation d¡¯emploi ou d¡¯engagement ou de sa transition vers un emploi ou un engagement aupr¨¨s du Client. Vous acceptez par la pr¨¦sente que cette somme repr¨¦sente raisonnablement la perte qui serait subie par ºÚÁÏÍø en raison de la formation, des connaissances, des comp¨¦tences et de l¡¯exp¨¦rience dudit employ¨¦, consultant ou entrepreneur. Les parties comprennent et acceptent que des dommages-int¨¦r¨ºts en argent peuvent ne pas ¨ºtre une r¨¦paration suffisante pour toute violation de ce paragraphe 13.1 par vous et que, en tant que tel, ºÚÁÏÍø sera en droit de demander une ex¨¦cution sp¨¦cifique et une injonction ou toute autre r¨¦paration ¨¦quitable en tant que r¨¦paration pour une telle violation, en plus de tous les autres droits et r¨¦parations disponibles en droit ou en ¨¦quit¨¦.
13.2. Droit applicable et tribunaux comp¨¦tents. Le Contrat et la relation entre les parties seront r¨¦gis et interpr¨¦t¨¦s conform¨¦ment aux lois de l¡¯?tat de New York, ?tats-Unis d¡¯Am¨¦rique, sans ¨¦gard pour leurs r¨¨gles ou principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s¡¯appliquera pas. Les Parties conviennent de se soumettre ¨¤ la comp¨¦tence exclusive des tribunaux d¡¯?tat et f¨¦d¨¦raux de la ville et de l¡¯?tat de New York, aux ?tats-Unis, et renoncent par les pr¨¦sentes ¨¤ contester la comp¨¦tence juridictionnelle et g¨¦ographique desdits tribunaux au titre des recours l¨¦gaux dont elle disposerait par ailleurs. ? ? VOUS ET MISTPLAY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE POURRA FORMULER DES PLAINTES ? L¡¯ENCONTRE DE L¡¯AUTRE UNIQUEMENT ? TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D¡¯UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D¡¯UNE ?VENTUELLE PROC?DURE COLLECTIVE OU OBLIQUE. Nonobstant ce qui pr¨¦c¨¨de, chacune des Parties pourra intenter une action devant un tribunal pour d¨¦fendre sa propri¨¦t¨¦ intellectuelle ou d¡¯autres droits de propri¨¦t¨¦ (et ¨¦ventuellement demander une mesure injonctive) ou pour demander une injonction temporaire ou pr¨¦liminaire, ou un autre type de mesure acc¨¦l¨¦r¨¦e ou conservatoire.
13.3. Avis. Les avis vous seront envoy¨¦s par courriel ¨¤ l¡¯adresse que vous aurez indiqu¨¦e ¨¤ ºÚÁÏÍø. Les avis adress¨¦s ¨¤ ºÚÁÏÍø seront envoy¨¦s par courriel ¨¤ legal@mistplay.com; il est entendu, toutefois, que tout avis adress¨¦ ¨¤ ºÚÁÏÍø concernant une violation de contrat, une indemnisation ou toute autre question juridique (collectivement, les Avis juridiques) devront ¨¦galement ¨ºtre ¨¦tablis par ¨¦crit et remis en main propre ou par un service de messagerie rapide reconnu ¨¤ l¡¯¨¦chelle internationale, ou envoy¨¦s par courrier recommand¨¦ affranchi avec accus¨¦ de r¨¦ception ¨¤ 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montr¨¦al (QC), H3B 0A7 Canada, ¨¤ l¡¯attention du : Service juridique. Les avis entreront en vigueur d¨¨s leur r¨¦ception, ¨¦tant entendu que les avis envoy¨¦s par courriel entreront en vigueur ¨¤ la date du courriel si l¡¯exp¨¦diteur ne re?oit pas de message d¡¯impossibilit¨¦ de livraison ou d¡¯erreur, et sachant, en outre, que les avis juridiques adress¨¦ ¨¤ ºÚÁÏÍø ne seront effectifs que s¡¯ils sont ¨¦tablis et remis de la mani¨¨re express¨¦ment indiqu¨¦e ci-dessus.
13.4. Int¨¦gralit¨¦ de l¡¯accord; survie. Le Contrat, ainsi que la Commande concern¨¦e, ¨¦noncent l¡¯int¨¦gralit¨¦ de l¡¯accord entre vous et ºÚÁÏÍø concernant de quelque mani¨¨re que ce soit les Services; ils remplacent toutes les conditions et tous les accords ant¨¦rieurs (qu¡¯ils soient ¨¦crits ou oraux) concernant ledit objet. En cas de divergence entre le Contrat et une Commande, les conditions g¨¦n¨¦rales de la Commande pr¨¦vaudront. Toutes les sections qui, par leur nature, doivent continuer de s¡¯appliquer apr¨¨s le terme du Contrat survivront ¨¤ toute r¨¦siliation ou annulation du Contrat.`
13.5. Force majeure. ? l¡¯exception du paiement des frais, aucune des Parties ne sera responsable du non-respect de ses obligations en vertu des pr¨¦sentes si cela rel¨¨ve d¡¯une cause ind¨¦pendante de sa volont¨¦, ce qui inclut notamment les cas de force majeure, les attentats terroristes, les incendies, les troubles ¨¤ l¡¯ordre civil, une guerre, une r¨¦bellion, un tremblement de terre, les inondations et les ¨¦v¨¦nements similaires, ¨¤ condition que l¡¯ex¨¦cution du Contrat reprenne d¨¨s que la cause invoqu¨¦e ne l¡¯emp¨ºchera plus.
13.6. Prestataires ind¨¦pendants. ºÚÁÏÍø et vous ¨ºtes des prestataires ind¨¦pendants, et ni ºÚÁÏÍø ni vous n¡¯¨ºtes le mandataire, le repr¨¦sentant ou le partenaire de l¡¯autre.
13.7. Recours; divisibilit¨¦. Tous les recours dont dispose chacune des Parties en cas de violation du Contrat en vertu des pr¨¦sentes, que ce soit en droit ou en equity, sont cumulatifs et non exclusifs. Si une disposition du Contrat est jug¨¦e invalide, ill¨¦gale ou inapplicable ¨¤ quelque ¨¦gard que ce soit en vertu d¡¯une loi applicable, ladite disposition sera supprim¨¦e et remplac¨¦e par une nouvelle disposition qui refl¨¨te le plus fid¨¨lement possible l¡¯intention initiale des Parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
13.8. Cession. Le Contrat, avec l¡¯ensemble des droits et licences accord¨¦s en vertu des pr¨¦sentes, ne saurait ¨ºtre transf¨¦r¨¦ ou c¨¦d¨¦ par vous, sauf dans le cas d¡¯une fusion, d¡¯une acquisition ou de la vente de la quasi-totalit¨¦ de vos actifs.
13.9. Absence de tiers b¨¦n¨¦ficiaire. Aucune disposition du Contrat n¡¯est r¨¦put¨¦e ni ne saurait ¨ºtre interpr¨¦t¨¦e comme cr¨¦ant des tiers b¨¦n¨¦ficiaires ou conf¨¦rant des droits ¨¤ des tiers.
En signant une Commande incorporant les pr¨¦sentes conditions, ou en utilisant les Services ºÚÁÏÍø en l¡¯absence de toute Commande sign¨¦e ou apr¨¨s l¡¯expiration d¡¯une Commande, ºÚÁÏÍø et le Client acceptent les conditions du Contrat en vigueur ¨¤ la date de la Commande ou au d¨¦but des Services, selon la premi¨¨re ¨¦ventualit¨¦.
Le pr¨¦sent addenda sur le traitement des donn¨¦es de l¡¯UE pour les Services de diffusion (l¡¯Addenda UE) ne s¡¯applique que dans la mesure o¨´ vous (ou votre MMP) exportez vers ºÚÁÏÍø des donn¨¦es personnelles prot¨¦g¨¦es ou autrement r¨¦glement¨¦es par la Loi europ¨¦enne sur la protection des donn¨¦es (d¨¦finie ci-dessous). Dans l¡¯Addenda, les termes commen?ant par une majuscule ont le sens qui leur est donn¨¦ dans le corps principal du Contrat, sauf indication contraire dans l¡¯Addenda.
2.1 Les termes ? responsable du traitement ?, ? sous-traitant ?, ? personne concern¨¦e ?, ? donn¨¦es personnelles ?, ? violation de donn¨¦es personnelles ? et ? traiter ? (ainsi que ? traitement ?) s¡¯entendent au sens de la Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE applicable.
2.2 ? Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE ? d¨¦signe, s¡¯agissant du traitement des donn¨¦es par une Partie : (i) le R¨¨glement 2016/679 (le R¨¨glement g¨¦n¨¦ral europ¨¦en sur la protection des donn¨¦es (RGPD); (ii) la Directive europ¨¦enne sur la protection de la vie priv¨¦e en ligne (Directive 2002/58/EC) (Directive vie priv¨¦e et communications ¨¦lectroniques); (iii) tous les d¨¦crets d¡¯application nationaux des ¨¦l¨¦ments ¨¦nonc¨¦s aux points (i) et (ii); (iv) la Loi f¨¦d¨¦rale suisse sur la protection des donn¨¦es du 19 juin 1992 et les d¨¦crets y aff¨¦rents (la LPD suisse); et (v) en ce qui concerne le Royaume-Uni, le RGPD, car il fait partie de la l¨¦gislation du Royaume-Uni en vertu de l¡¯article 3 de la Loi de 2018 sur l¡¯Union europ¨¦enne (retrait) et de la Loi de 2018 sur la protection des donn¨¦es (ensemble, la Loi britannique sur la protection des donn¨¦es), tels qu¡¯amend¨¦s ou remplac¨¦s, le cas ¨¦ch¨¦ant.
2.3 RGPD d¨¦signe le R¨¨glement g¨¦n¨¦ral sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE 2016/679, tel que modifi¨¦ ou mis ¨¤ jour.
2.4 Transfert restreint d¨¦signe : (i) lorsque le RGPD s¡¯applique, un transfert de Donn¨¦es personnelles de l¡¯Espace ¨¦conomique europ¨¦en vers un pays ext¨¦rieur ¨¤ l¡¯Espace ¨¦conomique europ¨¦en qui ne rel¨¨ve pas d¡¯une d¨¦termination d¡¯ad¨¦quation de la Commission europ¨¦enne; (ii) lorsque la Loi britannique sur la protection des donn¨¦es s¡¯applique, un transfert de Donn¨¦es personnelles du Royaume-Uni vers tout autre pays qui n¡¯est pas bas¨¦ sur les r¨¨glements d¡¯ad¨¦quation en vertu de l¡¯article 17A de la Loi de 2018 sur la protection des donn¨¦es du Royaume-Uni; et (iii) lorsque la LPD suisse s¡¯applique, un transfert de Donn¨¦es personnelles vers un pays ¨¤ l¡¯ext¨¦rieur de la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions ad¨¦quates publi¨¦e par le Pr¨¦pos¨¦ f¨¦d¨¦ral ¨¤ la protection des donn¨¦es et ¨¤ la transparence.
2.5 Clauses contractuelles types ou CCT renvoient au Module 1 (transfert de responsable du traitement ¨¤ responsable du traitement) des clauses contractuelles annex¨¦es ¨¤ la D¨¦cision d¡¯ex¨¦cution 2021/914 de la commission europ¨¦enne du 4 juin 2021 qui peut ¨ºtre consult¨¦e sur .
2.6 Addenda Royaume-Uni d¨¦signe l¡¯Addenda international sur le transfert de donn¨¦es (version B1.0) aux Clauses contractuelles types de la Commission europ¨¦enne ¨¦tabli par le Bureau des commissaires ¨¤ l¡¯information du Royaume-Uni en vertu de l¡¯article 119(A) de la Loi sur la protection des donn¨¦es du Royaume-Uni de 2018, telle qu¡¯amend¨¦e ou remplac¨¦e, le cas ¨¦ch¨¦ant.
3.1 Contr?le/application de l¡¯Addenda UE. En cas de conflit ou de divergence entre les CCT, la Commande, le Contrat et les modalit¨¦s de l¡¯Addenda UE, l¡¯ordre de pr¨¦s¨¦ance suivant s¡¯appliquera : (a) les CCT (le cas ¨¦ch¨¦ant), (b) l¡¯Addenda UE (le cas ¨¦ch¨¦ant), (c) la Commande et (d) le reste du Contrat.
3.2 Loi applicable. L¡¯Addenda UE sera r¨¦gi par les lois de la juridiction concern¨¦e. Dans tous les autres cas, l¡¯Addenda UE sera r¨¦gi par les lois de la juridiction ¨¦nonc¨¦e dans le Contrat.
3.3 Relation des Parties. Les Parties reconnaissent et conviennent, concernant le traitement des donn¨¦es personnelles, que chaque Partie (a) est un responsable du traitement des donn¨¦es personnelles ind¨¦pendant en vertu de la Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE; (b) d¨¦terminera individuellement les objectifs et les moyens de son traitement des donn¨¦es personnelles; et (c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE eu ¨¦gard aux donn¨¦es personnelles.
3.4 Port¨¦e du traitement. Sauf accord contraire et distinct entre les Parties, les Parties conviennent et comprennent que : (i) dans le cadre des Services, ºÚÁÏÍø peut recueillir ou recevoir autrement des donn¨¦es (dont des donn¨¦es personnelles) concernant ou li¨¦es aux utilisateurs finaux, comme d¨¦crit plus en d¨¦tail ¨¤ l¡¯Annexe A de l¡¯Addenda UE (collectivement, les Donn¨¦es); (ii) ºÚÁÏÍø peut utiliser les Technologies de suivi fournies par votre MMP afin de recueillir certaines Donn¨¦es; et (iii) ºÚÁÏÍø peut traiter les Donn¨¦es aux fins envisag¨¦es par le Contrat et ¨¤ toute autre fin d¨¦crite dans l¡¯Avis de confidentialit¨¦ de ºÚÁÏÍø.
3.5 Partage de donn¨¦es interdit. Le Client ne saurait inclure ou lancer une Application sur la Plateforme ºÚÁÏÍø ou dans les Services, si ladite Application s¡¯adresse ¨¤ une personne concern¨¦e consid¨¦r¨¦e comme un enfant en vertu des lois applicables en mati¨¨re de protection des renseignements personnels ou du consommateur du pays dans lequel l¡¯enfant r¨¦side. Le Client ne saurait transmettre ¨¤ ºÚÁÏÍø les Donn¨¦es personnelles de personnes concern¨¦es consid¨¦r¨¦es comme des enfants en vertu desdites lois.
3.6 Coop¨¦ration; droits des personnes concern¨¦es. Si on lui en fait la demande, chaque Partie devra coop¨¦rer avec l¡¯autre Partie de mani¨¨re et dans un d¨¦lai raisonnable (chacune ¨¤ ses frais) pour permettre ¨¤ l¡¯autre Partie de se conformer ¨¤ ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE, et notamment pour permettre ¨¤ l¡¯autre Partie de r¨¦pondre ¨¤ : (i) toute demande effectu¨¦e par une personne concern¨¦e souhaitant exercer l¡¯un quelconque de ses droits en vertu de la Loi europ¨¦enne sur la protection des donn¨¦es (comme ses droits d¡¯acc¨¨s, de correction, d¡¯objection, d¡¯effacement et de portabilit¨¦ des donn¨¦es, le cas ¨¦ch¨¦ant) relativement aux Donn¨¦es; et (ii) toute autre correspondance, demande de renseignements ou plainte re?ue d¡¯une personne concern¨¦e, d¡¯un organisme r¨¦glementaire ou d¡¯une autre tierce partie en lien avec le traitement des Donn¨¦es (la Correspondance). Chaque Partie devra informer l¡¯autre Partie sans d¨¦lai si elle re?oit une Correspondance directement d¡¯une personne concern¨¦e relativement aux Donn¨¦es. Sous r¨¦serve des obligations de confidentialit¨¦ et des politiques sur la divulgation de renseignements, si une Partie estime que l¡¯autre Partie n¡¯a pas respect¨¦ l¡¯Addenda UE, les Parties conviennent d¡¯¨¦changer des renseignements pour d¨¦terminer la cause de la non-conformit¨¦ et de prendre des mesures raisonnables pour y rem¨¦dier.
3.7 Non-conformit¨¦. Si le Client n¡¯est pas en mesure de se conformer ¨¤ ses obligations de consentement et d¡¯avis en vertu du Contrat (et de l¡¯Addenda UE) en ce qui concerne les Donn¨¦es, le Client devra rapidement en aviser ºÚÁÏÍø.
3.8 Transferts de donn¨¦es personnelles.
4.1 Le cas ¨¦ch¨¦ant, ºÚÁÏÍø pourra mettre ¨¤ jour les conditions de l¡¯Addenda UE si cela s¡¯av¨¨re n¨¦cessaire pour respecter la Loi sur la protection des donn¨¦es de l¡¯UE, la r¨¦glementation applicable, l¡¯ordonnance d¡¯un tribunal ou des directives r¨¦glementaires. Si le Client n¡¯accepte pas la modification, il pourra r¨¦silier le Contrat en donnant un pr¨¦avis ¨¦crit de trente (30) jours ¨¤ ºÚÁÏÍø.
En signant une Commande incorporant le Contrat, ou en utilisant les Services de ºÚÁÏÍø en l¡¯absence d¡¯une Commande sign¨¦e ou apr¨¨s l¡¯expiration d¡¯une Commande, ºÚÁÏÍø et le Client acceptent les conditions de l¡¯Addenda UE en vigueur ¨¤ la date de la Commande ou au d¨¦but des Services, selon la premi¨¨re ¨¦ventualit¨¦.
Exportateur(s) des donn¨¦es:
Nom : Nom du Client ou de l¡¯annonceur indiqu¨¦ sur la Commande
Adresse : comme indiqu¨¦ sur la Commande
Nom, poste et coordonn¨¦es de la personne-ressource : comme indiqu¨¦ sur la Commande
Activit¨¦s pertinentes concernant les donn¨¦es transf¨¦r¨¦es en vertu des pr¨¦sentes
Clauses : facturation et attribution; production de rapports; mesures et optimisation des campagnes publicitaires???????????????????????????????????????????????????????????
Date : comme indiqu¨¦ sur la Commande
Signature : comme indiqu¨¦ sur la Commande
R?le (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
Importateur(s) des donn¨¦es : ºÚÁÏÍø Inc.
Adresse : 1001 Robert-Bourassa, bureau 200, Montr¨¦al (QC), H3B 0A7, Canada
Nom, poste et coordonn¨¦es de la personne-ressource:
Deirdre Sheridan<privacy@mistplay.com>, directrice des Affaires juridiques et responsablede la protection des donn¨¦es.
Activit¨¦s pertinentes concernant les donn¨¦es transf¨¦r¨¦es en vertu des pr¨¦sentes Clauses:
?valuation de la campagne publicitaire de l¡¯importateur des donn¨¦es, prestation de services de d¨¦couverte de jeux sur la plateforme ou les applications et gestion d¡¯un programme de fid¨¦lit¨¦, conform¨¦ment aux conditions de service et ¨¤ l¡¯avis de confidentialit¨¦ de l¡¯importateur des donn¨¦es.
Date : comme indiqu¨¦ sur la Commande
Signature : __ comme indiqu¨¦ sur la Commande
R?le (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
Cat¨¦gories de personnes concern¨¦es dont les donn¨¦es personnelles sont transf¨¦r¨¦es
Cat¨¦gories de donn¨¦es personnelles transf¨¦r¨¦es
Donn¨¦es sensibles transf¨¦r¨¦es (le cas ¨¦ch¨¦ant) et restrictions ou mesures de protection appliqu¨¦es qui tiennent pleinement compte de la nature des donn¨¦es et des risques inh¨¦rents : par exemple, limitation stricte de l¡¯objectif, restrictions d¡¯acc¨¨s (par exemple, acc¨¨s limit¨¦ au personnel ayant suivi une formation sp¨¦cialis¨¦e), tenue du registre des acc¨¨s aux donn¨¦es, restrictions s¡¯appliquant aux transferts ult¨¦rieurs ou autres mesures de s¨¦curit¨¦.
Fr¨¦quence du transfert (p. ex., les donn¨¦es sont-elles transf¨¦r¨¦es de fa?on ponctuelle ou continue?).
Nature du traitement
Objectif(s) du transfert des donn¨¦es et du traitement ult¨¦rieur
P¨¦riode pendant laquelle les donn¨¦es personnelles seront conserv¨¦es, ou, si celle-ci n¡¯est pas ¨¦tablie, crit¨¨res utilis¨¦s pour d¨¦terminer ladite p¨¦riode
ºÚÁÏÍø conserve les donn¨¦es personnelles aussi longtemps que n¨¦cessaire ou autoris¨¦ eu ¨¦gard ¨¤ l¡¯objectif pour lequel elles ont ¨¦t¨¦ recueillies et conform¨¦ment ¨¤ la loi applicable. Les crit¨¨res utilis¨¦s pour d¨¦terminer les p¨¦riodes de conservation sont les suivants:
Concernant les transferts aux sous-traitants ou sous-traitants ult¨¦rieurs, pr¨¦ciser ¨¦galement l¡¯objet, la nature et la dur¨¦e du traitement
L¡¯organisme de surveillance comp¨¦tent sera (i) concernant les donn¨¦es personnelles prot¨¦g¨¦es par le RGPD, d¨¦termin¨¦ conform¨¦ment ¨¤ la Clause 13 des Clauses contractuelles types; (ii) concernant les donn¨¦es personnelles prot¨¦g¨¦es par la LPD suisse, le Pr¨¦pos¨¦ f¨¦d¨¦ral ¨¤ la protection des donn¨¦es et ¨¤ la transparence (PFPDT); et (iii) concernant la protection des donn¨¦es personnelles par la Loi britannique sur la protection de la vie priv¨¦e, le Bureau des commissaires ¨¤ l¡¯information (Information Commissioners Office, ICO).
La liste des sous-traitants ult¨¦rieurs peut ¨ºtre consult¨¦e dans l¡¯Avis de confidentialit¨¦ de ºÚÁÏÍø ou sur demande ¨¤ privacy@mistplay.com.
Les mesures techniques et organisationnelles mises en ?uvre par l¡¯importateur des donn¨¦es (dont toute certification pertinente) pour maintenir un niveau de s¨¦curit¨¦ appropri¨¦ en tenant compte de la nature, de la port¨¦e, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libert¨¦s des personnes physiques, sont les suivantes :
G¨¦rer activement (inventorier, suivre et corriger) tous les ¨¦quipements du r¨¦seau afin que seuls les appareils autoris¨¦s y aient acc¨¨s, et que les appareils non autoris¨¦s et non g¨¦r¨¦s soient d¨¦tect¨¦s et ne puissent y acc¨¦der.
G¨¦rer activement (inventorier, suivre et corriger) tous les logiciels du r¨¦seau afin que seuls les logiciels autoris¨¦s soient install¨¦s et puissent fonctionner, et que les logiciels non autoris¨¦s et non g¨¦r¨¦s soient d¨¦tect¨¦s et supprim¨¦s.
?tablir, mettre en ?uvre et g¨¦rer activement (suivi, rapport et correction) la configuration de s¨¦curit¨¦ des ordinateurs portables, des serveurs et des postes de travail ¨¤ l¡¯aide d¡¯un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contr?le des changements afin d¡¯emp¨ºcher les pirates d¡¯exploiter les services et les param¨¨tres vuln¨¦rables.
Acqu¨¦rir, ¨¦valuer et agir continuellement en fonction des nouvelles informations afin de d¨¦tecter les vuln¨¦rabilit¨¦s, de les corriger et de minimiser les d¨¦lais d¡¯intervention des pirates.
Suivre, contr?ler, pr¨¦venir et corriger l¡¯utilisation, l¡¯attribution et la configuration des privil¨¨ges administratifs sur les ordinateurs, les r¨¦seaux et les applications.
Recueillir, g¨¦rer et analyser les journaux de v¨¦rification des ¨¦v¨¦nements susceptibles de contribuer ¨¤ d¨¦tecter, comprendre ou r¨¦cup¨¦rer d¡¯une attaque. V¨¦rifier p¨¦riodiquement les journaux pour proposer des mesures correctives, au besoin, conform¨¦ment aux bonnes pratiques du secteur.
Minimiser la surface d¡¯attaque et les failles susceptibles de permettre aux pirates de manipuler le comportement humain en interagissant avec les navigateurs Web et les syst¨¨mes de courriel.
Contr?ler le d¨¦p?t, la propagation et l¡¯ex¨¦cution de codes malveillants ¨¤ plusieurs endroits de l¡¯entreprise, tout en optimisant l¡¯utilisation de l¡¯automatisation pour permettre une mise ¨¤ jour rapide de la d¨¦fense, du recueil de donn¨¦es et des mesures correctives.
G¨¦rer (suivi, contr?le et correction) l¡¯utilisation op¨¦rationnelle continue des ports, des protocoles et des services sur les appareils en r¨¦seau afin de minimiser les moments de vuln¨¦rabilit¨¦ dont les pirates informatiques peuvent profiter.
Sauvegarder convenablement les renseignements essentiels par le biais d¡¯une m¨¦thodologie ¨¦prouv¨¦e en mati¨¨re de r¨¦cup¨¦ration en temps opportun des donn¨¦es personnelles en cas d¡¯incident physique ou technique. ?tablir des plans d¡¯urgence et de gestion des impr¨¦vus pour les installations et les syst¨¨mes qui traitent les donn¨¦es personnelles.
?tablir, mettre en ?uvre et g¨¦rer activement (suivi, rapport et correction) la configuration de s¨¦curit¨¦ des dispositifs d¡¯infrastructure r¨¦seau ¨¤ l¡¯aide d¡¯un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contr?le des changements afin d¡¯emp¨ºcher les pirates d¡¯exploiter les services et les param¨¨tres vuln¨¦rables.
D¨¦tecter, pr¨¦venir et corriger le flux des r¨¦seaux de transfert d¡¯informations en fonction des niveaux de confiance en se focalisant sur les donn¨¦es ¨¤ risque.
Pr¨¦venir l¡¯exfiltration des donn¨¦es, att¨¦nuer les effets des donn¨¦es exfiltr¨¦es, et assurer la confidentialit¨¦ et l¡¯int¨¦grit¨¦ des donn¨¦es personnelles ou autres renseignements sensibles.
Suivre, contr?ler, pr¨¦venir, corriger et s¨¦curiser l¡¯acc¨¨s aux actifs critiques (p. ex., informations, ressources, syst¨¨mes) en d¨¦terminant de mani¨¨re formelle les personnes, ordinateurs et applications qui doivent acc¨¦der ou sont autoris¨¦s ¨¤ acc¨¦der auxdits actifs critiques en fonction d¡¯une classification approuv¨¦e. Pseudonymiser les donn¨¦es personnelles dans la mesure du possible.
Suivre, contr?ler, pr¨¦venir et corriger l¡¯utilisation s¨¦curitaire des r¨¦seaux locaux sans fil (LANS), des points d¡¯acc¨¨s et des syst¨¨mes client sans fil.
G¨¦rer activement le cycle de vie des comptes du syst¨¨me et d¡¯application ¨C leur cr¨¦ation, leur utilisation, leur latence, leur suppression ¨C afin de minimiser les occasions pour les pirates de les exploiter.
D¨¦terminer les connaissances, les comp¨¦tences et les capacit¨¦s sp¨¦cifiques n¨¦cessaires pour garantir la d¨¦fense de l¡¯entreprise; ¨¦laborer et ex¨¦cuter un plan int¨¦gr¨¦ pour ¨¦valuer, rep¨¦rer et corriger les lacunes par le biais de politiques, de plans organisationnels, de formations et de programmes de sensibilisation pour tous les r?les fonctionnels de l¡¯organisation.
G¨¦rer le cycle de vie de s¨¦curit¨¦ de tous les logiciels d¨¦velopp¨¦s en interne et acquis afin de pr¨¦venir, d¨¦tecter et corriger les failles de s¨¦curit¨¦.
Prot¨¦ger les donn¨¦es en d¨¦veloppant et en mettant en ?uvre une infrastructure d¡¯intervention en cas d¡¯incident (p. ex., plans, r?les d¨¦finis, formation, communications, surveillance de la gestion). Consigner les incidents en pr¨¦cisant la nature de la violation, la p¨¦riode, les cons¨¦quences de la violation, le nom du d¨¦clarant, la personne ¨¤ laquelle la violation a ¨¦t¨¦ signal¨¦e, et la proc¨¦dure de r¨¦cup¨¦ration des donn¨¦es.
Tester la force globale des d¨¦fenses d¡¯une organisation (technologie, processus et personnes) en simulant les objectifs et les actions d¡¯un attaquant. Effectuer des tests de p¨¦n¨¦tration ¨¤ des intervalles appropri¨¦s pour assurer l¡¯int¨¦grit¨¦ et la confidentialit¨¦ des syst¨¨mes concern¨¦s.
Int¨¦grer les connaissances et les capacit¨¦s pour faire en sorte que les droits des personnes concern¨¦es puissent ¨ºtre rigoureusement respect¨¦s en temps opportun. S¡¯assurer que les donn¨¦es personnelles puissent ¨ºtre int¨¦gralement et irr¨¦versiblement supprim¨¦es au besoin.
Mettre en ?uvre et conserver des techniques de chiffrement ou une technologie ayant des fonctions ¨¦quivalentes conform¨¦ment aux bonnes pratiques du secteur pour prot¨¦ger les donn¨¦es personnelles. Cela passe par des mesures de protection des donn¨¦es pendant la transmission et le stockage. Assurer des m¨¦canismes d¡¯authentification robustes, comme l¡¯authentification ¨¤ deux facteurs ou les pratiques de protection par mot de passe standard du secteur. Stocker les mots de passe d¡¯une mani¨¨re qui les rend inintelligibles lorsqu¡¯ils sont en vigueur et renouveler les mots de passe r¨¦guli¨¨rement.
Mettre en ?uvre, appliquer et ¨¦valuer ¨¤ intervalles r¨¦guliers les mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropri¨¦es capables d¡¯assurer l¡¯int¨¦grit¨¦, la confidentialit¨¦ et la disponibilit¨¦ continues des Donn¨¦es, ainsi que la r¨¦silience des syst¨¨mes et services de traitement des donn¨¦es personnelles, selon la nature et la port¨¦e des activit¨¦s du Partenaire. Cela passe par la minimisation des donn¨¦es et la qualit¨¦ des donn¨¦es.
S¡¯assurer que les ¨¦quipes concern¨¦es ainsi que celles des TI, de la SI, de la cybers¨¦curit¨¦, etc., ont mis en ?uvre un programme de s¨¦curit¨¦ comprenant des structures de gouvernance et de gestion efficaces pour prot¨¦ger les donn¨¦es personnelles. Cela comprend une surveillance de gestion de haut niveau et des politiques et protocoles actualis¨¦s qui garantissent l¡¯imputabilit¨¦. Cela peut inclure les certifications ou assurances pertinentes.
Prot¨¦ger tout emplacement physique o¨´ les donn¨¦es peuvent ¨ºtre stock¨¦es, notamment par la formation du personnel, des barri¨¨res physiques, la validation du contr?le d¡¯acc¨¨s (p. ex., par cartes d¡¯acc¨¨s), la t¨¦l¨¦vision en circuit ferm¨¦, des journaux, du personnel de s¨¦curit¨¦ et d¡¯autres m¨¦canismes de s¨¦curit¨¦ physique acceptables.